Le régime matrimonial (contrat de mariage), qu’est-ce que c’est ? La question du régime matrimonial (se pose lorsque l’on décide d’épouser son amoureux(se), c’est à dire de se marier à la mairie. Si on ne se pose pas de questions et que l’on se dit juste « on se
En savoir plus →Sachez qu’il existe trois formes de testament : le testament dit « olographe » qui est écrit, daté et signé de la main du testateur. Sa « faiblesse » est qu’il pourrait être plus facilement contesté. le testament dit « mystique » qui est remis à un Notaire dans une enveloppe fermée en présence
En savoir plus →Si vous souhaitez acheter un logement à deux en étant en situation de concubinage, sachez que le plus souvent l’achat se fera en indivision c’est à dire que chacun va devenir propriétaire du bien à hauteur d’une quote-part que vous pourrez définir ensemble. L’acte d’acquisition désignera à
En savoir plus →A savoir que 40 % des violences conjugales commencent pendant la grossesse et qu’une femme en décède tous les trois jours Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes, il peut s’agir : • de violences physiques, • de violences verbales, • de violences psychologiques, • de violences économiques,
En savoir plus →La question se pose de savoir si le divorce pour faute prononcé à l’encontre de l’un des époux signifie que ce dernier (l’époux fautif) peut ne plus avoir droit à une prestation compensatoire. L’article 270 alinéa 3 dispose très clairement que le juge peut refuser d’accorder une
En savoir plus →Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. En se mariant, les époux s’engagent donc à la fidélité, qui est un devoir du mariage. Pour autant en cas de divorce, à quel moment cesse le devoir de fidélité ? Le devoir de fidélité est maintenu pendant
En savoir plus →En cas de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre (article 373-2-2 du code civil). Pour fixer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales est attentif à
En savoir plus →Pour mémoire : En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire : soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de
En savoir plus →Vous ne vous êtes ni mariés, ni pacsés mais vous êtes ensemble, vous êtes alors en situation de concubinage. Situation de colocataires : Si vous avez tous deux signé le contrat de bail et que vous vous séparez, deux hypothèses : soit le contrat de bail
En savoir plus →En cas de volonté de se séparer/ divorcer, le couple peut s’entendre à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ou laissé au juge aux affaires familiales le soin de trancher les désaccords pour décider du sort du logement de la famille (divorce « contentieux »). Précisons que le logement de
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