Concernant le changement de prénom Il faut savoir que pour toutes les nouvelles demandes de changement de prénom à partir de janvier 2017, la demande ne se fera plus devant le Juge aux Affaires Familiales mais devant l’Officier d’Etat Civil du lieu de résidence de la personne
En savoir plus →Avec le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017, deux questions se posent concernant les enfants mineurs d’un couple marié souhaitant divorcer. Premièrement, il convient en tant qu’avocate de vous informer que vous avez le devoir si vous avez des enfants, au titre de
En savoir plus →Le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017 est très aisé à partir du moment où l’enfant mineur ne demande pas à être entendu. En tant qu’avocate, je vous accompagne – un seul des époux – deux avocats étant obligatoires dorénavant –pour que votre
En savoir plus →Les époux qui sont mariés doivent participer aux charges du mariage conformément à leur régime matrimonial, à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code Civil). La contribution aux charges du mariage a une spécificité, c’est qu’elle est due en tout état de cause sans qu’il
En savoir plus →Le pacte de famille est un contrat privé entre les membres d’une famille, concubins, partenaires pacsés, époux, pour organiser la vie de la famille pendant une période transitoire, période de réflexion, qui pourrait aboutir sur une volonté de séparation ou pour expérimenter des modes de garde, d’organisation
En savoir plus →Vous avez droit à une pension alimentaire dit contribution d’entretien dans des cas spécifiques et possiblement à des arriérés. Par exemple, lorsque vous êtes mariés et non officiellement séparés, vous pouvez prétendre à une aide alimentaire au titre de la contribution aux charges du mariage en fonction
En savoir plus →Vous êtes « père » et vous souhaitez contester votre paternité ou en tant que mère vous souhaitez contester la paternité du père de votre enfant. A savoir que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve : soit que bien que vous ayez reconnu l’enfant vous n’êtes pas
En savoir plus →La fiscalité de la prestation compensatoire est différente selon le mode de versement. Pour mémoire, la prestation compensatoire n’est possible qu’en cas de divorce sous certaines conditions mais quoi qu’il en soit aucune prestation compensatoire n’est à verser en cas de séparation via un PACS ou en
En savoir plus →Lorsqu’en tant qu’époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu’au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution (ce qui est différent de qui a payé le bien). A
En savoir plus →Lorsqu’en tant qu’époux vous avez opté en vous mariant pour le régime de la séparation de bien, sachez qu’au moment du divorce la question du logement de la famille peut se poser quant à son attribution et quant aux comptes entre époux (par exemple en cas d’emprunt
En savoir plus →