Le partage signifie sortir de l’indivision. Le partage est l’opération qui met fin à l’indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l’ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés. Avant le partage, il convient de liquider. La liquidation
En savoir plus →Le saviez-vous ? Vous êtes parents séparés et vous ne souhaitez pas remettre l’enfant à l’autre parent bien qu’une décision de justice l’impose. Sachez que le fait de refuser de représenter l’enfant mineur au parent qui a le droit de le réclamer est puni d’un an
En savoir plus →A savoir qu’il est tout à fait possible tant pour l’épouse que pour l’époux de prendre le nom d’usage de son conjoint pendant le mariage (ou à l’issue du divorce mais à condition de faire la preuve d’un intérêt légitime : par exemple être connu professionnellement sous le
En savoir plus →Le logement de la famille est un lieu auquel on s’attache, c’est un lieu où la famille à partager de nombreux moments et a vécu parfois ces plus beaux souvenirs. Lorsqu’un couple se sépare, le sort de ce logement se révèle alors être une question importante aussi
En savoir plus →Le logement de l’enfant constitue l’une des composantes importantes à son développement puisqu’il fait partie de ses besoins vitaux. Ce logement ne pouvant être assuré par l’enfant lui-même, c’est aux titulaires de l’autorité parentale de le garantir. Le logement fait partie des charges relevant de l’obligation d’entretien
En savoir plus →Lorsque vous divorcez de manière contentieuse (vous n’êtes pas d’accord), le juge va d’abord rendre une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires (article 255 du code civil) et notamment déterminer qui va résider dans le domicile conjugal (le juge va « attribuer »
En savoir plus →Lorsque vous avez l’autorité parentale conjointe sur un enfant et que vous êtes en séparés ou en voie de séparation, sachez que l’interdiction de sortie du territoire n’est possible que sous certaines conditions. La loi du 4 mars 2002 incite en effet le juge aux affaires
En savoir plus →Vous êtes parents séparés et vous souhaitez faire un changement de lieu de résidence. Sachez que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
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