L’article 212 du code civil indique que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. La fidélité entre époux est un devoir des époux à respecter jusqu’à la dissolution du lien matrimonial (c’est à dire par le choix d’un divorce prononcé définitivement ou par le décès
En savoir plus →Pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, leurs charges ainsi que les besoins des enfants. Rappelons que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui découle de l’établissement
En savoir plus →Pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, outre les besoins des enfants. Rappelons que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui découle de l’établissement de la filiation
En savoir plus →En cas de séparation, les chefs d’établissements scolaires sont soumis à des obligations concernant la scolarité des enfants vis à vis des parents. • Si les deux parents séparés exercent en commun l’autorité parentale et que le chef d’établissement scolaire a été informé de la situation (communication
En savoir plus →Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents et il résulte que l’autre parent bénéficie d’un droit de surveillance (article 373-2-1 alinéa 4 du code civil). Rappelons en effet qu’en principe, dès lors que la filiation juridique est établie
En savoir plus →Vous allez donner naissance à votre premier enfant, quelle belle nouvelle : en tant qu’avocat-médiateur, il vous faut savoir que pour le nom de famille de votre enfant, vous avez plusieurs possibilités : En cas d’accord, vous pouvez souscrire à une déclaration conjointe de nom et donner à votre
En savoir plus →Pour rappel la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, devoir de secours, pension entre ascendant et descendant,..) est fixé, soit de manière amiable (par un accord de médiation familiale par exemple), soit par accord des parties via leur avocat, soit le montant est
En savoir plus →En cas de séparation, le principe de droit relatif à la pension alimentaire est le suivant : en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas,
En savoir plus →Attention, en cas de séparation si un juge aux affaires familiales ou une décision de justice vous a condamné à verser une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation) à l’autre parent si vous avez des enfants communs, sachez que même si d’un commun accord, vous
En savoir plus →Puis-je être contraint de verser une pension alimentaire à mes parents ou à l’un d’eux ? Il résulte de l’article 205 du Code civil que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 208 du Code civil précise
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