Lorsque les parents sont séparés, la loi précise que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil). La question se pose de savoir si le parent peut exiger de
En savoir plus →La question se pose de savoir si le divorce pour faute prononcé à l’encontre de l’un des époux signifie que ce dernier (l’époux fautif) peut ne plus avoir droit à une prestation compensatoire. L’article 270 alinéa 3 dispose très clairement que le juge peut refuser d’accorder une
En savoir plus →Vous ne vous êtes ni mariés, ni pacsés mais vous êtes ensemble, vous êtes alors en situation de concubinage. Situation de colocataires : Si vous avez tous deux signé le contrat de bail et que vous vous séparez, deux hypothèses : soit le contrat de bail
En savoir plus →En choisissant de vous unir par un PACS, vous vous engagez en tant que partenaires à des obligations mutuelles. De par votre PACS, vous êtes tenus en tant que partenaires : à une vie commune (mais non à une obligation de fidélité) à une aide matérielle réciproque proportionnellement
En savoir plus →Lorsque vous avez choisi de conclure un PACS, cela signifie que vous vous êtes engagés en tant que partenaires de PACS à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Concernant le choix du logement de votre famille, vous êtes tenus solidairement du
En savoir plus →En cas de volonté de se séparer/ divorcer, le couple peut s’entendre à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ou laissé au juge aux affaires familiales le soin de trancher les désaccords pour décider du sort du logement de la famille (divorce « contentieux »). Précisons que le logement de
En savoir plus →En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire : soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de verser le
En savoir plus →La prestation compensatoire a pour objectif principal de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Selon la loi, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée
En savoir plus →Depuis le 1er mai 2007 (suite à la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale), en cas de séparation et de résidence alternée effective, les parents peuvent opter pour les allocations familiales : soit pour la désignation d’un allocataire unique, soit pour un partage par moitié
En savoir plus →En principe, en cas de séparation et de résidence alternée, la charge de l’enfant est fiscalement partagée entre les parents. Attention, petite précision, la résidence alternée n’implique pas que l’enfant réside de manière équivalente chez chacun des parents. Seulement, du point de vue de l’administration fiscale un
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