La question se pose de savoir si le divorce pour faute prononcé à l’encontre de l’un des époux signifie que ce dernier (l’époux fautif) peut ne plus avoir droit à une prestation compensatoire. L’article 270 alinéa 3 dispose très clairement que le juge peut refuser d’accorder une
En savoir plus →Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. En se mariant, les époux s’engagent donc à la fidélité, qui est un devoir du mariage. Pour autant en cas de divorce, à quel moment cesse le devoir de fidélité ? Le devoir de fidélité est maintenu pendant
En savoir plus →En cas de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre (article 373-2-2 du code civil). Pour fixer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales est attentif à
En savoir plus →Vous êtes parents en voie de séparation ou parents déjà séparés et vous souhaitez effectuer un déménagement ? La volonté de déménagement est à réfléchir et à bien considérer globalement entre ce qui relève de l’intérêt des enfants et de l’équilibre global de la famille (que vos enfants
En savoir plus →En cas de volonté de se séparer/ divorcer, le couple peut s’entendre à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ou laissé au juge aux affaires familiales le soin de trancher les désaccords pour décider du sort du logement de la famille (divorce « contentieux »). Précisons que le logement de
En savoir plus →L’article 212 du code civil indique que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. La fidélité entre époux est un devoir des époux à respecter jusqu’à la dissolution du lien matrimonial (c’est à dire par le choix d’un divorce prononcé définitivement ou par le décès
En savoir plus →Le logement de la famille est un lieu auquel on s’attache, c’est un lieu où la famille à partager de nombreux moments et a vécu parfois ces plus beaux souvenirs. Lorsqu’un couple se sépare, le sort de ce logement se révèle alors être une question importante aussi
En savoir plus →Lorsque vous faites le choix de divorcer de manière contentieuse (vous n’êtes pas d’accord avec votre époux pour le divorce), le juge aux affaires familiales va rendre tout d’abord une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires et notamment attribuer à l’un des époux
En savoir plus →Lorsque vous divorcez de manière contentieuse (vous n’êtes pas d’accord), le juge va d’abord rendre une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires (article 255 du code civil) et notamment déterminer qui va résider dans le domicile conjugal (le juge va « attribuer »
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