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En cas de séparation, l’autorité parentale est confiée aux deux parents (c’est le principe général) ou par exception à un seul des deux parents. A savoir que la loi française dispose en son article 373-2 alinéa 2 du Code civil que : «  chacun des père et mère doit

L’avocat vous conseille pour éviter le divorce et permettre la protection de votre conjoint face aux dettes que vous pourriez avoir en tant que gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) Lorsque la responsabilité du gérant de SARL (société à responsabilité limitée) est mise en cause (I),

En cas de divorce, l’avocat vous conseille pour fixer la date des effets patrimoniaux du divorce.    La date des effets patrimoniaux du divorce est la date à laquelle on détermine la consistance de la masse (active et passive) à partager. Elle marque la fin de la

L’avocat vous conseille pour l’adoption de votre enfant né d’une PMA à l’étranger lorsque vous êtes un couple homosexuel marié.    La conjointe d’une mère d’enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger peut-elle l’adopter? Cette question s’est naturellement posée avec la loi du 17 mai

L’avocat vous conseille pour votre mariage que vous soyez une couple hétérosexuel ou homosexuel. C’est la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Pour ce faire, le code civil a été modifié. Précisons que par

Votre avocat vous conseille en cas de procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants. Qu’est que l’assistance éducative ? Aux termes de l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger ou si les conditions de son

Votre avocat vous conseille en cas de divorce ou de conflit international.  Le texte de référence en matière de droit international de la famille est le règlement Bruxelles II bis. Selon l’article 3, sont compétentes pour statuer les juridictions de l’Etat membre : a)    sur le territoire duquel