L’exercice de l’autorité parentale est confiée de manière unilatérale à l’un des parents si l’intérêt des enfants le commande (article 373-2-1 du Code civil alinéa 1er). Il s’agit d’une exception. En effet, rappelons que dès lors que la filiation juridique est établie avec l’enfant, chacun des parents
En savoir plus →La loi rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et notamment de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
En savoir plus →A savoir que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux qui doit verser la pension (dit époux débiteur) pour apprécier la disparité entre la situation respective des
En savoir plus →Vous allez donner naissance à votre premier enfant, quelle belle nouvelle : en tant qu’avocat-médiateur, il vous faut savoir que pour le nom de famille de votre enfant, vous avez plusieurs possibilités : En cas d’accord, vous pouvez souscrire à une déclaration conjointe de nom et donner à votre
En savoir plus →Pour rappel la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, devoir de secours, pension entre ascendant et descendant,..) est fixé, soit de manière amiable (par un accord de médiation familiale par exemple), soit par accord des parties via leur avocat, soit le montant est
En savoir plus →En cas de séparation, le principe de droit relatif à la pension alimentaire est le suivant : en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas,
En savoir plus →Attention, en cas de séparation si un juge aux affaires familiales ou une décision de justice vous a condamné à verser une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation) à l’autre parent si vous avez des enfants communs, sachez que même si d’un commun accord, vous
En savoir plus →Puis-je être contraint de verser une pension alimentaire à mes parents ou à l’un d’eux ? Il résulte de l’article 205 du Code civil que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 208 du Code civil précise
En savoir plus →Le partage signifie sortir de l’indivision. Le partage est l’opération qui met fin à l’indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l’ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés. Avant le partage, il convient de liquider. La liquidation
En savoir plus →Le saviez-vous ? Vous êtes parents séparés et vous ne souhaitez pas remettre l’enfant à l’autre parent bien qu’une décision de justice l’impose. Sachez que le fait de refuser de représenter l’enfant mineur au parent qui a le droit de le réclamer est puni d’un an
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