La question se pose de savoir si le divorce pour faute prononcé à l’encontre de l’un des époux signifie que ce dernier (l’époux fautif) peut ne plus avoir droit à une prestation compensatoire. L’article 270 alinéa 3 dispose très clairement que le juge peut refuser d’accorder une
En savoir plus →Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. En se mariant, les époux s’engagent donc à la fidélité, qui est un devoir du mariage. Pour autant en cas de divorce, à quel moment cesse le devoir de fidélité ? Le devoir de fidélité est maintenu pendant
En savoir plus →En cas de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre (article 373-2-2 du code civil). Pour fixer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales est attentif à
En savoir plus →Vous êtes mariés et cotitulaires du bail, la question se pose de savoir à quel moment cesse la cotitularité du bail en cas de divorce. Lorsque le jugement de divorce a attribué le droit au bail à l’un des époux, la cotitularité du bail cesse de manière
En savoir plus →Pour mémoire : En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire : soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de
En savoir plus →Vous êtes parents en voie de séparation ou parents déjà séparés et vous souhaitez effectuer un déménagement ? La volonté de déménagement est à réfléchir et à bien considérer globalement entre ce qui relève de l’intérêt des enfants et de l’équilibre global de la famille (que vos enfants
En savoir plus →Vous ne vous êtes ni mariés, ni pacsés mais vous êtes ensemble, vous êtes alors en situation de concubinage. Situation de colocataires : Si vous avez tous deux signé le contrat de bail et que vous vous séparez, deux hypothèses : soit le contrat de bail
En savoir plus →En choisissant de vous unir par un PACS, vous vous engagez en tant que partenaires à des obligations mutuelles. De par votre PACS, vous êtes tenus en tant que partenaires : à une vie commune (mais non à une obligation de fidélité) à une aide matérielle réciproque proportionnellement
En savoir plus →Lorsque vous avez choisi de conclure un PACS, cela signifie que vous vous êtes engagés en tant que partenaires de PACS à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Concernant le choix du logement de votre famille, vous êtes tenus solidairement du
En savoir plus →En cas de volonté de se séparer/ divorcer, le couple peut s’entendre à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ou laissé au juge aux affaires familiales le soin de trancher les désaccords pour décider du sort du logement de la famille (divorce « contentieux »). Précisons que le logement de
En savoir plus →
