Concernant le changement de prénom Il faut savoir que pour toutes les nouvelles demandes de changement de prénom à partir de janvier 2017, la demande ne se fera plus devant le Juge aux Affaires Familiales mais devant l’Officier d’Etat Civil du lieu de résidence de la personne
En savoir plus →Avec le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017, deux questions se posent concernant les enfants mineurs d’un couple marié souhaitant divorcer. Premièrement, il convient en tant qu’avocate de vous informer que vous avez le devoir si vous avez des enfants, au titre de
En savoir plus →Le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017 est très aisé à partir du moment où l’enfant mineur ne demande pas à être entendu. En tant qu’avocate, je vous accompagne – un seul des époux – deux avocats étant obligatoires dorénavant –pour que votre
En savoir plus →Les époux qui sont mariés doivent participer aux charges du mariage conformément à leur régime matrimonial, à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code Civil). La contribution aux charges du mariage a une spécificité, c’est qu’elle est due en tout état de cause sans qu’il
En savoir plus →Le pacte de famille est un contrat privé entre les membres d’une famille, concubins, partenaires pacsés, époux, pour organiser la vie de la famille pendant une période transitoire, période de réflexion, qui pourrait aboutir sur une volonté de séparation ou pour expérimenter des modes de garde, d’organisation
En savoir plus →Il est tout à fait possible pour un couple de concubins se séparant de s’entendre sur le sort du logement après la séparation. Différentes possibilités sont envisageables. Ces options varient selon lequel des deux concubins est propriétaire du logement. Si le logement est la propriété exclusive de
En savoir plus →Vous êtes en couple et vous avez décidé de devenir propriétaires à deux. Juridiquement, vous allez être propriétaires en indivision. Au moment de l’achat, se mettre d’accord sur les pourcentages de propriété : Vous allez devoir vous mettre d’accord sur les pourcentages de propriété de chacun avant d’acquérir
En savoir plus →Vous avez droit à une pension alimentaire dit contribution d’entretien dans des cas spécifiques et possiblement à des arriérés. Par exemple, lorsque vous êtes mariés et non officiellement séparés, vous pouvez prétendre à une aide alimentaire au titre de la contribution aux charges du mariage en fonction
En savoir plus →Vous êtes « père » et vous souhaitez contester votre paternité ou en tant que mère vous souhaitez contester la paternité du père de votre enfant. A savoir que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve : soit que bien que vous ayez reconnu l’enfant vous n’êtes pas
En savoir plus →