Sachez qu’une ouverture d’une mesure de tutelle pourra être sollicitée au juge par :
– la personne qui souhaite être protégée ou la personne avec qui elle vit en couple
– un membre de sa famille, des proches,
– la personne qui exercerait déjà la mesure de protection juridique (curatelle, sauvegarde de justice),
– voir le procureur de la République, qui pourrait être amené à requérir cette demande soit par sa propre initiative, soit à la demande d’une tierce personne (par exemple un médecin, un directeur d’établissement de santé, un travailleur social).
La personne à protéger :
– doit être une personne majeure dont ses facultés mentales sont altérées ou ses facultés corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté
– et doit avoir le besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile
Notez que la mesure de tutelle ne pourra être sollicitée que lorsque toute autre mesure de protection moindre sera insuffisante (comme par exemple la curatelle ou la sauvegarde de justice).
Je vous assistera pour démontrer en quoi il est important de solliciter la mesure de protection.
Il en résultera que le juge pourra nommer en principe un ou plusieurs tuteurs pour prendre les mesures de protection nécessaires (protection de la personne et/ou protection et gestion du patrimoine).
Le tuteur sera tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Dans certains cas, le juge nommera un Conseil de famille.
La mesure de protection se limitera en principe à cinq années sauf circonstances particulières nécessitant de la prolonger.
Sachez qu’une mesure de curatelle ou qu’une mesure de sauvegarde pourra également être sollicitée.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le cabinet de Maître Lise BELLET qui déterminera avec vous de la mesure à choisir et qui sera la plus adaptée à la situation.
