Sachez que le logement de la famille peut bénéficier de protection particulière.
Par exemple, en cas de procédure de divorce, nous pourrons solliciter du Juge aux Affaires Familiales à ce qu’il vous soit attribué la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage (location ou bien acheté), en précisant son caractère gratuit ou non sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.
En cas de bail, il ne sera pas possible en principe de résilier le bail sans le consentement de l’autre conjoint. A défaut, le congé lui serait inopposable.
Notez que les époux restent solidaires des dettes relatives au logement familial jusqu’à la transcription du jugement de divorce.
En cas de violences conjugales, nous pourrons solliciter du Juge aux Affaires Familiales qu’il rende une ordonnance de protection en vous attribuant la jouissance du logement familiall et qu’il statue sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. L’expulsion de l’auteur de violences conjugales qu’il soit votre époux(se), partenaire du pacs ou concubin(e) pourra se réaliser même pendant la période hivernale.
En cas de séparation en cours, nous pourrions également envisager en partenariat avec le Notaire de rédiger une convention d’indivision réglant les modalités relatives au logement familial (qui y résidera / avec les enfants ou non, combien de temps, qui prendra en charge les frais afférents au logement et à quelle proportion, etc).
Sachez que même si le logement familial appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, nous pourrons solliciter du Juge qu’il vous le concède à bail dans l’intérêt de vos enfants dès lors que les enfants résideront avec vous et que vous disposerez de l’autorité parentale. La durée du bail pourra être fixée pour un temps déterminé et pourra se renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
Précisons que le juge pourra résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifieraient.
Sachez que même après le prononcé du divorce, il pourrait être possible à ce qu’il vous soit attribué la jouissance du logement familial au titre de la prestation compensatoire (bien en propriété ou un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit).
Pour plus d’informations sur vos droits et sur la solution juridique la plus appropriée à votre situation, veuillez prendre contact avec Maître Lise BELLET.
