Sachez que l’abandon de famille est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 227-3 du code pénal).
L’abandon de famille est qualifié lorsque vous n’exécutez pas pendant deux mois de suite une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée qui vous imposait notamment de régler une pension alimentaire à vos enfants, à votre conjoint, ou à un ascendant.
Notez qu’est également caractérisé d’abandon de famille, dans les conditions ci-dessus mentionnées, le fait de ne pas notifier son changement de domicile au créancier (celui à qui vous devez verser la pension) dans un délai d’un mois à compter de ce changement. Le délit est alors puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Le tribunal correctionnel sera compétent.
Il est donc très important en cas de changement de situation (par exemple baisse de revenus ne permettant plus le règlement de la pension) de saisir au plus vite votre Avocat pour qu’il fasse les démarches nécessaires.
Vous pouvez vous reporter pour de plus amples informations à la rubrique pension.
