Aux termes de la loi, toute personne majeure peut, avec l’aide de son Avocat, démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de son sexe sur son acte d’Etat Civil ne correspond pas au sexe auquel elle prétend appartenir.
Il convient de rapporter la preuve du sexe revendiqué c’est à dire d’être connu sous le sexe revendiqué par son entourage, aussi bien familial, amical que professionnel, avoir obtenu le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué (Cf. Article 61-5 du Code Civil).
Il convient de faire une procédure de changement de sexe qui se concrétise devant le Tribunal de Grande Instance, le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes d’Etat-Civil.
Il convient d’apporter tous les éléments de preuves au soutien de sa demande et en tant qu’Avocate, je vous aiderai à la constitution des preuves et de votre dossier pour que vous puissiez obtenir votre changement de sexe légalement.
Aujourd’hui le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut plus motiver le refus de faire droit à la demande, ce qui est une grande nouveauté. (Article 61-6 du Code Civil). Cela rend le changement de sexe plus facile qu’auparavant.
Maître Lise BELLET est compétente pour vous accompagner dans votre demande de changement de sexe.
Il est rappelé que Maître Lise BELLET est praticienne droit collaboratif et médiatrice familiale D.E : elle est donc spécialisée pour favoriser les accords amiables.
Pour en savoir plus sur la médiation familiale : vous pouvez recourir au site de Lise BELLET : www.mediation-familiale.fr
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Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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