Lorsque les parents sont séparés, la loi précise que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil).
La question se pose de savoir si le parent peut exiger de l’autre des communications avec son enfant via skype ?
Aux termes de l’article 373-2-6 alinéa 2 du code civil, le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
C’est dans le respect des deux articles précités que des juges ont pu faire droit à la demande du parent, bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, d’imposer l’installation de skype à l’autre parent afin qu’il puisse communiquer avec l’enfant, chaque fin de semaine à une heure précise (l’enfant résidant de manière principale avec son autre parent, dont la résidence était éloignée géographiquement).
Attention, pour autant s’il est pris en compte le respect au maintien des liens de l’enfant avec son parent, le recours imposé à Skype ne peut être un moyen d’exercer une pression sur l’enfant ou de porter atteinte à la vie privée et familiale du parent dont la résidence de l’enfant a été fixée à son domicile de manière principale.
C’est dans cet esprit que les juges posent des limites au caractère intrusif de ce mode de communication dans la vie du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle (par exemple en posant des heures et jours d’utilisation précis sauf meilleur accord des parents).
Observons que pour de nombreux juges, la question du rythme des communications entre parents et enfants ne relève pas de leur rôle et fonction mais de celui des parents qui, ayant l’autorité parentale conjointe, sont censées être en capacité de dialoguer de manière responsable en faisant les efforts nécessaires pour assurer une fluidité et une spontanéité dans les échanges parents / enfants.
La médiation familiale peut notamment aider à trouver une entente quant au rythme des communications entre parents et enfants respectant d’une part, l’effectivité des liens tout en permettant d’autre part, le respect de l’intimité de vie de chacun.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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