En cas de séparation, les chefs d’établissements scolaires sont soumis à des obligations concernant la scolarité des enfants vis à vis des parents.
• Si les deux parents séparés exercent en commun l’autorité parentale et que le chef d’établissement scolaire a été informé de la situation (communication par l’un des parents de la décision de justice, de l’ordonnance de non conciliation, du jugement de divorce, de la décision judiciaire), il a l’obligation de transmettre à chacun des parents les mêmes documents et convocations.
L’école, le collège, le lycée a également l’obligation d’entretien avec chacun des parents des relations de même nature.
Les deux parents ont le devoir, de leur côté, de transmettre la décision de justice indiquant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et leur séparation.
Les deux parents ont la même qualité pour être délégués des parents d’élèves. Cependant le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence principale.
• Si en cas de séparation, l’exercice de l’autorité parentale a été confié unilatéralement à un seul des parents, celui-ci peut prendre les décisions quant à l’éducation de l’enfant.
Le parent séparé et titulaire de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale peut choisir l’établissement scolaire, les options scolaires, signer les carnets de notes et autoriser les absences de l’enfant.
L’autre parent bénéficie tout de même d’un devoir de surveillance. C’est à dire que ce parent a le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer mais en aucun cas n’a le droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité parentale.
Les chefs d’établissement scolaires (et éventuellement le professeur principal) sont en contact avec ce parent qui bénéficie du devoir de surveillance.
Ils lui transmettent la copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l’enfant (durée et motif), la copie des documents relatifs aux sanctions disciplinaires ou à l’orientation, et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité.
Par contre, il n’y a pas d’obligation de communiquer à ce parent tous les détails de la vie scolaire de l’enfant.
Pour les parents, il convient de transmettre aux chefs d’établissement scolaire la décision de justice indiquant les modalités d’exercice de l’autorité parentale suite à la séparation.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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