Résidence alternée, séparation et fiscalité

En principe, en cas de séparation et de résidence alternée, la charge de l’enfant est fiscalement partagée entre les parents.

Attention, petite précision, la résidence alternée n’implique pas que l’enfant réside de manière équivalente chez chacun des parents. Seulement, du point de vue de l’administration fiscale un déséquilibre significatif dans les durées de résidence respective à chaque domicile caractérise une résidence principale chez l’un des parents (par exemple trois mois chez l’un et neuf mois chez l’autre).

La fiscalité en cas de résidence alternée et de séparation est la suivante : l’avantage résultant de la majoration du quotient familial est partagée par moitié entre les deux parents.

A ce titre, l’article 194 du code général des impôts dispose « qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf dispositions contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputées être à la charge égale de l’un et de l’autre parent ; cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

Il en résulte que le bénéfice de la majoration du quotient familial est partagé entre chacun des parents, soit :

– 0, 25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième enfant lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;

– 0, 25 part pour le premier et 0, 5 à compter du deuxième enfant lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ;

– 0, 5 part pour chacun des enfants lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants ».

Conséquence importante : en bénéficiant de la majoration du quotient familial, le parent qui verse une pension alimentaire ne peut pas bénéficier de la déductibilité de la pension alimentaire qu’il verse, les deux avantages fiscaux ne pouvant pas se cumuler.

Dès lors un accord sur le rattachement fiscal de votre enfant, en cas de différence importante de revenus entre les parents, peut présenter un intérêt au regard des règles relatives à la déductibilité des pensions alimentaires.

Les parents peuvent donc convenir de s’entendre de manière conventionnelle : en effet, les dispositions qui prévoient qu’en cas de résidence alternée les majorations du quotient familial se partagent par moitié ne sont pas d’ordre public à la différence de ce qui se passe lorsque le parent assume la charge exclusive ou principale de l’enfant.

Précisons également qu’en l’absence de disposition spéciale dans la convention ou dans le jugement, et si un des parents supporte seul la charge de l’entretien d’un enfant et le prouve, il pourra demander à bénéficier seul du quotient familial malgré la décision de résidence alternée.

En conséquence, en cas d’accord amiable, tout est une question de corrélation entre la situation du débiteur et celle du créancier :

• soit le débiteur de la pension alimentaire (celui qui verse la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) bénéficie de la majoration du quotient familial à laquelle donne lieu l’enfant bénéficiaire de la pension et il en résulte que les sommes versées au créancier ne sont pas déductibles de son revenu global. La pension n’est pas non plus imposable pour le parent créancier.

Exemple : les parents ont un enfant en résidence alternée. Du fait de l’écart de revenus entre les parents, le père verse à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Par l’effet de la loi, dès lors que la charge de l’enfant est partagée entre les parents séparés, l’avantage résultant de la majoration du quotient familial est partagé par moitié entre eux. En bénéficiant de cette majoration, le papa ne peut pas bénéficier de la déductibilité de la pension alimentaire qu’il verse, les deux avantages fiscaux ne se cumulant pas. Corrélativement, la maman n’est pas imposée sur la pension alimentaire qu’elle reçoit au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.

• soit le débiteur de la pension alimentaire ne bénéficie pas de la majoration du quotient familial à laquelle donne lieu l’enfant bénéficiaire de la pension et il en résulte que les sommes versées au créancier sont déductibles de son revenu global. Dans ce cas la pension alimentaire est imposable aussi entre les mains de celui qui la reçoit.

Exemple : les parents ont un enfant en résidence alternée. Du fait de l’écart de revenus entre les parents, le père verse à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Par convention, les parents séparés décident que seule la mère sera bénéficiaire de la majoration du quotient familial. Le père ne bénéficie donc d’aucune majoration du quotient familial. Mais il peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Corrélativement, la maman est imposée sur cette pension.

Une optimisation du sort fiscal de la pension alimentaire peut être réfléchie de manière consensuelle en décidant de sortir ou non du cadre classique du partage de la majoration du quotient familial en cas de résidence alternée pour optimiser au maximum la situation fiscale de chacun des parents.

Par exemple, à vérifier s’il est plus intéressant pour le parent débiteur de la pension de ne pas bénéficier de la majoration du quotient familial et donc de mettre une seule part au niveau de la déclaration et en conséquence de pouvoir déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse pour son enfant à l’autre parent, le créancier de la pension.

L’accord des parents, la convention homologuée ou le jugement, permettent de convenir d’une répartition différente, voire attribuer le quotient familial à un seul des parents.  Pour autant, l’administration fiscale entend que la précision conventionnelle attribuant de façon exclusive le quotient familial à l’un ou l’autre des parents en cas de résidence alternée des enfants reflète la réalité de la situation au regard de la charge d’entretien et d’éducation des enfants.

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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.