En principe, la prestation compensatoire se verse par un capital, c’est à dire :
- soit par le versement d’une somme d’argent,
- soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit
Lorsque le débiteur n’est pas en capacité de verser le capital, il est possible, en cas de divorce contentieux, de fixer un paiement échelonné dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Par exception, à la demande de l’époux créancier, le juge peut fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier (celui qui va percevoir la prestation compensatoire) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 alinéa 1er du Code civil). Il s’agit d’une simple faculté.
Précision : en cas de divorce par consentement mutuel, sous réserve que les droits et obligations de chacune des parties soient fixés équitablement, les époux peuvent fixer le montant de la prestation compensatoire et les modalités du paiement échelonné au-delà de huit années.
Pour mémoire, la prestation compensatoire a pour objectif principal de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Selon la loi, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Attention pour autant la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux.
Il faut bien comprendre que la prestation compensatoire ne peut être mise à la charge de l’un des époux que si la disparité dans les conditions de vie respectives des époux trouve sa source dans la rupture du mariage.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
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