Puis-je être contraint de verser une pension alimentaire à mes parents ou à l’un d’eux ?
Il résulte de l’article 205 du Code civil que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »
L’article 208 du Code civil précise néanmoins que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »
Ainsi, d’après la loi vous pourriez être tenue judiciairement de subvenir aux besoins de votre parent si celui-ci rapportait la preuve de son besoin ;
Le montant que vous pourriez être amené à lui verser prendrait nécessairement en compte vos revenus (et charges).
Vous pourriez tenter de vous exonérer de votre obligation via la jurisprudence suivante ayant pu juger que « La dette d’aliments au profit d’un ascendant peut être supprimée en raison de l’état de chômage du débiteur. ». (Cour d’Appel de Versailles, décembre 2000).
Attention, si vous êtes mariés, sachez que votre époux(se) disposant de revenus pourrait être tenu solidairement à l’obligation d’aliments.
En effet, l’article 206 du Code civil rappelle que : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, » (étant précisé que cette obligation ne cessera que lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.) »
- Trois options possibles :
- ne pas aider de manière spontanée votre parent
- choisir de verser à votre parent une somme de manière spontanée,
- à défaut de choisir l’une des deux options précédentes, votre parent pourrait engager une action en justice contre ses enfants pour solliciter une somme au titre de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Il appartiendrait à votre parent de rapporter la preuve de son besoin, de ses ressources et charges.
A savoir tout de même, que le montant que vous pourriez être amené à verser à votre parent au tire de la contribution alimentaire pourrait être fiscalement déclaré et donc déduit de vos impôts, que ce montant soit versé spontanément ou après une décision de justice.
A savoir qu’il existe des exceptions pour ne pas verser de pension alimentaire à ses parents.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet, 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
Laisser un commentaire