Attention, en cas de séparation si un juge aux affaires familiales ou une décision de justice vous a condamné à verser une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation) à l’autre parent si vous avez des enfants communs, sachez que même si d’un commun accord, vous vous entendez de manière amiable pour renoncer au versement de la pension alimentaire, le parent qui a droit à la somme pourra réclamer les montants dus.
En effet, la Cour de cassation rappelle que les règles qui gouvernent l’obligation alimentaire sont d’ordre public ce qui signifie que la renonciation expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, au ou versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet. (Civ 1ère, 5 déc. 2002, n°11-19779).
Seule une décision de justice pourra permettre de dispenser l’autre parent de ne plus verser la pension alimentaire et s’il justifie qu’il est dans l’incapacité financière de répondre à son obligation.
Le parent qui accepte que l’autre parent ne verse pas la pension pourra toujours se retourner contre l’autre parent, s’il le souhaite et l’exécution du jugement ayant prononcé la condamnation au montant de pension alimentaire pourra être poursuivie de nombreuses années.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
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