A compter du 1er janvier 2017, s’appliquera à toutes les procédures de divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée au 1er janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable où les époux s’entendent sur le principe de divorcer et sur les modalités de leur divorce notamment patrimoniales, extrapatrimoniales, et aussi concernant les enfants).
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sera contresignée par Avocats, sans homologation d’un Juge aux Affaires Familiales et les actes de divorce seront déposés au rang des minutes d’un Notaire choisi en commun par les parties.
Cela signifie que deux Avocats seront désormais obligatoires.
Un délai de réflexion obligatoire de quinze jours devra être respecté entre l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de convention par l’Avocat de l’un des époux à l’Avocat de l’autre époux avant signature par ce dernier sous peine de nullité.
Ce sera le Notaire qui contrôlera le respect des exigences formelles et notamment que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel ne sera pas possible lorsque l’un des enfants mineurs demandera expressément à être entendu par le Juge ou si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. Aussi la convention de divorce devra porter la mention officielle que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge selon les conditions de l’article 388-1 du Code Civil et qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté.
Si l’un des époux a déposé une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales et que les époux s’entendent finalement, à tout moment de la procédure, pour faire une passerelle de divorce par consentement mutuel, cela sera toujours possible, les époux pouvant divorcer par consentement mutuel contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire à tout moment de la procédure.
Si un enfant mineur a sollicité à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales et qu’après cette audition les époux décident de recourir à un divorce par consentement mutuel, le Juge pourra constater leur accord et prononcer leur divorce par consentement mutuel si les époux lui présentent une convention réglant les conséquences de leur divorce.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Pour en savoir plus sur la médiation familiale : vous pouvez recourir au site de Lise BELLET : www.mediation-familiale.fr
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