L’abandon de famille est caractérisée par le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal).
Il faut faire la preuve de deux éléments constitutifs :
- la preuve de l’élément matériel de l’infraction pénale :
C’est à dire ne pas s’acquitter intégralement plus de deux mois de son obligation de verser une pension alimentaire.
Cela signifie que l’infraction est constituée même si le débiteur (celui qui doit verser la pension alimentaire) a procédé à un paiement partiel ou s’il n’a pas indexé la pension alimentaire ou même s’il a réglé directement à l’enfant au lieu de la verser à la mère.
Il en résulte que la réduction ultérieure du montant de la pension initialement fixée, fût-ce avec effet rétroactif, ne fait pas disparaître l’infraction déjà consommée.
Attention il n’y a pas de compensation : le débiteur de la pension alimentaire ne peut pas se prévaloir d’une compensation entre la dette d’aliments et une créance acquise contre l’ancien conjoint.
- la preuve de l’élément moral de l’infraction pénale nécessitant la réunion de trois éléments :
- la connaissance de la décision incombant le paiement au débiteur (celui qui doit verser la pension),
- la conscience du défaut de paiement,
- le fait de ne pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation : autrement dit, il ne doit pas s’agir de simples difficultés financières passagères et celles-ci ne doivent pas trouver leur source dans un événement imputable au débiteur.
En conséquence : le délit d’abandon de famille prend naissance à l’expiration du délai de deux mois sans paiement des sommes dues (ou paiement intégral) et se poursuit tant que le débiteur ne remplit pas ses obligations. De nouvelles poursuites sont possibles si pendant un nouveau délai de deux mois, il n’y a pas de règlement intégral des montants dus.
La peine peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 227-3 du code pénal).
De plus, il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois à compter de ce changement (article 227-4 du code pénal).
L’auteur peut encourir d’autres peines complémentaires : interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire ou encore l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (article 227-29 du code pénal).
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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