Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents et il résulte que l’autre parent bénéficie d’un droit de surveillance (article 373-2-1 alinéa 4 du code civil).
Rappelons en effet qu’en principe, dès lors que la filiation juridique est établie avec l’enfant, les deux parents exercent l’autorité parentale conjointement.
Néanmoins, exceptionnellement, en cas de séparation et si des motifs graves le justifient (désintérêt, refus de collaborer, comportement dangereux, violation de l’exercice conjoint, etc) et dans l’intérêt de l’enfant, le juge pourra prononcer l’exercice unilatéral de l’autorité parentale.
Cela signifie qu’un seul des parents pourra se voir confier l’autorité parentale, c’est à dire qu’il sera le seul à prendre les décisions concernant les enfants notamment sur l’éducation, la santé, les décisions médicales, l’orientation scolaire, etc…
Pour autant, l’autre parent qui n’exerce plus l’autorité parentale conservera un devoir de surveillance pour tout ce qui relève de l’entretien et de l’éducation des enfants.
Ce parent devra aussi être informé de tout ce qui relève des choix importants relatifs à la vie des enfants.
Ce devoir de surveillance permet au parent de contrôler si le parent qui bénéficie de l’exercice de l’autorité parentale accomplit sa mission dans l’intérêt des enfants.
Ce devoir de surveillance concerne notamment :
– la formation scolaire de l’enfant,
– la santé de l’enfant,
– l’éducation de l’enfant,
– la religion de l’enfant
– …
Attention ce droit de surveillance donne simplement le droit d’être informé des choix importants relevant de la vie des enfants.
Autrement dit, il s’agit du droit d’être informé et consulté préalablement par l’autre parent quand il convient de prendre des décisions importantes concernant les enfants.
Par ce devoir de surveillance, le parent peut faire des propositions. Pour autant, il ne peut pas exiger ou interdire car cela relève d’un attribut exclusif de l’autorité parentale. Le droit de surveillance n’est pas un droit d’ingérence et c’est pour cela que ce droit ne donne pas le droit d’agir.
Concernant les établissements scolaires, toutes les décisions importantes relatives à la scolarité des enfants peuvent être transmises au parent qui ne bénéficie pas de l’autorité parentale. Nonobstant, il n’est pas obligatoire de communiquer à ce parent tous les détails de la vie scolaire des enfants.
En résumé, le droit de surveillance permet d’être informé des choix importants de la vie des enfants, c’est à dire des actes qui engagent l’avenir des enfants :
– un changement d’établissement scolaire,
– des soins médicaux non obligatoires (comme par exemple un traitement lourd médicamenteux pour un enfant ou une hospitalisation prolongée de l’enfant, une vaccination non obligatoire),
– une circoncision rituelle et non médicale,
– le choix du nom d’usage d’un enfant,
– le passage de l’enfant à la télévision
– …
En cas de désaccord, il est possible de recourir à la médiation familiale (pour en savoir plus : www.médiation-familiale.fr) ou de saisir le juge aux affaires familiales.
Pour la saisine du juge aux affaires familiales, Maître Lise BELLET pourra vous assister pour démontrer que la décision (ou la non action) du parent bénéficiant de l’autorité parentale unilatérale est contraire à l’intérêt des enfants.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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