Avocat et assistance éducative

Votre avocat vous conseille en cas de procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants.

Qu’est que l’assistance éducative ?

Aux termes de l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnée.

Qui peut ordonner les mesures d’assistance éducative ?

• C’est le juge des enfants qui pourra ordonner les mesures d’assistances éducatives.

Dans quelle finalité ?

• Eviter le danger
• Protéger l’enfant
• Favoriser son éducation

Rappelons et précisons qu’il appartient en priorité aux pères et mères de protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité tout en assurant son éducation et en lui permettant son développement dans le respect dû à sa personne (article 371-1 du Code civil).

En effet, être parents a une signification légale : il s’agit avant tout d’exercer « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Le juge des enfants a pour mission de soutenir les parents, de les aider, de les accompagner, de les suppléer si besoin (article 375-7 alinéa 1 du Code civil).

Les parents ou l’enfant peuvent-ils avoir recours à un avocat en cas de procédure d’assistance éducative ?

•  Les parents peuvent recourir à un avocat pour les assister. La procédure est contradictoire et avant toute décision importante, le juge des enfants doit en principe auditionner les parents et l’enfant capable de discernement.

• L’enfant capable de discernement a aussi le droit à son propre avocat. Il a le droit d’être associé aux décisions qui le concernent.

Comment le juge des enfants fait-il pour choisir la mesure d’assistance éducative adéquate?

• Le juge des enfants va tout d’abord évaluer le danger et vérifier les compétences familiales
  Pour ce faire, il peut ordonner une mesure d’instruction ou d’investigation.
  Il s’agira notamment d’ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie de l’enfant et de ses parents.
  Ces informations pourront notamment être recueilli par une expertise psychologique, une mesure judiciaire d’investigation éducative ou autres.

• Dans un second temps, il pourra ordonner les mesures qu’ils lui sembleront les plus adaptées dans l’intérêt de l’enfant et de ses besoins fondamentaux qu’ils soient physiques, psychiques, intellectuels, sociaux, affectifs…
  Les mesures pourront d’abord être provisoires le temps que les comptes rendus des enquêtes soient accessibles.

• En principe, il auditionne les parents et les enfants sauf urgence à prendre une mesure et sauf si l’âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l’enfant rendent l’audition impossible ou qu’elle compromettrait sa santé physique ou psychique  ou son équilibre.

Puis-je continuer à voir mon enfant s’il est confié à un tiers ou à un service spécialisé en cas de mesure d’assistance éducative ?

• Oui, les parents conservent en principe un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement.

Le lieu d’accueil de l’enfant sera choisi en fonction de ce qui est le mieux pour l’enfant mais aussi pour permettre l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents et le maintien des liens de l’enfant avec ses frères et sœurs.

Quel est le rôle de l’avocat lorsqu’il assiste et conseille les parents?

• L’avocat va notamment analyser avec l’aide des parents si la situation de danger concernant l’enfant est réelle ou non.

Il pourra lire les comptes rendus des spécialistes (mesure judiciaire d’investigation éducative, rapport d’expertise ou autres) et faire le point avec les parents et les services spécialisés.

Il démontrera qu’il n’y a pas de danger avéré si tel est le cas.

Si un danger est révélé, il envisagera avec les parents les solutions les plus appropriées dans l’intérêt de leur enfant : mesure(s) qu’il sera possible de proposer au juge des enfants.
Rappelons à ce titre que le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.
En conséquence, l’avocat justifiera de son mieux, en fonction des éléments de preuve en sa possession, auprès du juge des enfants que telle mesure sera plus favorable dans l’intérêt de l’enfant et adaptée à l’intérêt de la famille.

Quel est le rôle de l’avocat lorsqu’il assiste et conseille les enfants en cas de procédure d’assistance éducative ?

L’avocat peut recevoir l’enfant capable de discernement à son cabinet et l’aider à formuler, en toute sécurité, ce qui est important pour lui. Il sera notamment son relais de parole auprès du juge des enfants et sera à ses côtés pour le sécuriser et veillera à proposer les mesures qui seront les plus adaptées à ses intérêts.

Quelles mesures peuvent être prises par le juge des enfants au titre de l’assistance éducative ?

• Dans la mesure du possible, le juge des enfants privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu actuel.
  Afin d’apporter aide et conseil à la famille, le juge des enfants peut désigner soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert.
  Cette personne ou ce service sera notamment chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement.

• Le juge des enfants peut aussi choisir de confier l’enfant à un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert qui hébergera l’enfant et qui apportera aide et conseil à la famille.

• Le juge des enfants peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières : exemple fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé (par exemple un internat).

• Le juge des enfants peut aussi choisir de confier l’enfant à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, …

• Milieu actuel, internat, assistance éducative en milieu ouvert, placement…

En cas d’insatisfaction de la décision de la mesure d’assistance éducative du juge des enfants, un recours est-il possible ?

• Oui la plupart des mesures ordonnées par le juge des enfants permettent le droit à un recours mais rappelons que le délai peut être court (par exemple pour l’appel, quinze jours à compter du jour de la notification de la décision).

• Précisons aussi que les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge des enfants qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Votre avocat vous accompagne, vous assiste et vous conseille pour toutes questions relatives à une procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants.

Lise BELLET, Avocate à la Cour.