La question se pose de savoir si le divorce pour faute prononcé à l’encontre de l’un des époux signifie que ce dernier (l’époux fautif) peut ne plus avoir droit à une prestation compensatoire.
L’article 270 alinéa 3 dispose très clairement que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, ce qui est notamment le cas lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux au regard des circonstances particulières de la rupture et que c’est cet époux qui sollicite la prestation compensatoire.
A comprendre :
• Qu’il s’agit donc d’une faculté pour le juge et non d’une obligation légale ;
• Que seule l’équité peut le justifier ;
• Que cela peut être le cas en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux qui demande à ce qu’une prestation compensatoire lui soit versée au regard des circonstances particulières de la rupture
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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