Lorsque vous divorcez de manière contentieuse (vous n’êtes pas d’accord), le juge va d’abord rendre une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires (article 255 du code civil) et notamment déterminer qui va résider dans le domicile conjugal (le juge va « attribuer » à l’un des époux le domicile conjugal de manière temporaire) et préciser si cette occupation l’est à titre gratuite ou à titre onéreuse.
Sachez que si vous obtenez la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit le temps des mesures provisoires, cela signifie seulement que vous n’êtes pas redevable d’une indemnité de jouissance privative à l’égard de l’indivision.
Pour autant, cette jouissance du domicile conjugal à titre gratuit est considéré comme étant un avantage en nature mais aussi comme équivalent à une pension alimentaire imposable en tant que telle chez l’époux occupant et déductible pour l’autre époux de ses revenus, à hauteur de la moitié de la valeur locative.
En résumé :
– l’époux créancier de l’avantage en nature (celui qui s’est vu attribuer le bien à titre gratuit) doit faire apparaître la valeur de celui-ci parmi ses traitements, salaires, pensions et rentes viagères imposables,
– l’époux débiteur de l’avantage en nature peut déduire de son revenu brut global le montant de cet avantage (article 156, II, 2°)
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
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