Déménagement de l’un des parents séparés et résidence habituelle des enfants

Vous êtes parents en voie de séparation ou parents déjà séparés et vous souhaitez effectuer un déménagement ?

La volonté de déménagement est à réfléchir et à bien considérer globalement entre ce qui relève de l’intérêt des enfants et de l’équilibre global de la famille (que vos enfants ont à être en lien avec chacun de leur parent).

En effet l’éloignement géographique vient bouleverser les modes de vie de chacun des parents vis à vis de leurs enfants.

Qu’est-ce que la loi prévoit à ce titre ?

Aux termes de l’article 373-2 du code civil :

• La loi rappelle au préalable que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

• La loi prévoit ensuite que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

• La loi précise enfin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Statistiquement il ressort des décisions de justice :

• que l’initiative du déménagement résulte de la maman dans 85% des situations ;

• que si le parent avait la résidence habituelle des enfants depuis la séparation, dans 59,5% des cas la résidence des enfants est maintenue à son domicile et dans 38,5% des cas il y a un transfert de la résidence habituelle des enfants chez le parent qui ne déménage pas ;
• qu’en cas d’éloignement géographique dès la séparation, dans 61,5% des cas la résidence de l’enfant est fixée chez l’autre parent et dans 38,5% des cas chez le parent qui déménage ;

• que si le déménagement nécessite de mettre fin à la résidence alternée, la résidence des enfants est attribuée dans 31% des cas chez le parent qui déménage et dans 65,5% des cas chez l’autre parent.

En résumé, selon les statistiques, après le déménagement d’un parent, les enfants résident à temps plein autant chez la mère que chez le père – dans 48% des cas la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et idem dans 48% des cas la résidence de l’enfant est fixée chez le père.

Cela donne comme indication majeure, qu’il est tout à fait préférable de recourir, en cas de volonté de déménagement, à un mode amiable de règlement des conflits, comme la médiation familiale, afin que les deux parents puissent trouver la meilleure solution et ne pas subir une décision judiciaire.

Concrètement, pour maintenir le respect légal, à savoir que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, une certaine proximité géographique ne peut être que facilitante.

Pour autant, les déménagements sont une réalité.

Quelles en sont les motivations  au déménagement ?

Généralement les motivations sont les suivantes :

• Raisons professionnelles : mutation ; promotion ; recherches d’un nouvel emploi après un licenciement, etc

• Raisons personnelles : rencontre d’un nouveau conjoint ; rapprochement familial ; recherche d’un nouveau cadre de vie ;etc

La question qui revient souvent : puis-je empêcher le déménagement ?

La réponse est négative. Chacun des parents est libre (sauf interdiction de sortie du territoire) de vivre où il le souhaite. Le seul bémol est que si l’un des parents s’y oppose, le juge est saisi et le juge peut choisir de transférer la résidence des enfants chez le parent qui ne déménage pas.

Comment le juge motive ses décisions ?

Le juge aux affaires familiales doit raisonner à partir de ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant. Il sera sensible à l’âge des enfants, s’il y a une fratrie ou non, si l’enfant est épanoui ou non dans sa scolarité et son environnement actuel, s’il a des difficultés de santé, etc… Le juge aux affaires familiales s’attache aussi aux qualités parentales dans leur aptitude à être parent et dans leurs capacités éducatives. Le juge est aussi sensible à la disponibilité des parents pour s’occuper de leurs enfants.

Le juge aux affaires familiales est aussi attentif au comportement du parent qui souhaite déménager (est-ce motivé par un objectif légitime ?) et à la stabilité du projet offrant un réel cadre stable et sécurisant aux enfants.

Attention aux raisons de pure convenance personnelle car l’atteinte portée aux droits de l’autre parent et le bouleversement qui en résulte pour les enfants peuvent être considérées comme trop important et justifier un transfert de résidence des enfants au parent qui ne déménage pas. Par exemple pour la simple volonté de créer une nouvelle famille. Le juge peut considérer que le parent doit alors supporter les conséquences de son choix de vie et transférer la résidence des enfants au parent qui ne déménage pas.

Le juge soupèse ce qu’est l’intérêt de la famille dans son ensemble.

Pour de plus amples informations,

Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.

Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour

Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …