Vous ne vous êtes ni mariés, ni pacsés mais vous êtes ensemble, vous êtes alors en situation de concubinage.
Situation de colocataires :
Si vous avez tous deux signé le contrat de bail et que vous vous séparez, deux hypothèses :
- soit le contrat de bail a été conclu après le 27 mars 2014 et il prévoit une clause de solidarité : en ce cas, le concubin locataire quittant le logement reste tenu de régler sa part de loyer jusqu’à la fin du préavis et à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, votre engagement prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration du préavis.
- Soit le contrat de bail ne prévoit pas de clause de solidarité : en ce cas, le concubin locataire quittant le logement est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis pendant un autre locataire en accord avec le bailleur).
Situation d’un seul locataire :
Si un seul des concubins a signé le contrat bail et que vous vous séparez, l’autre concubin est un occupant dit « sans titre », même s’il participe au paiement du loyer.
Il en résulte que si le locataire quitte le logement, l’autre concubin ne peut pas rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail ou en cas d’abandon de domicile.
En effet, si le locataire abandonne le domicile, le bail peut se poursuivre au profit du concubin s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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