La loi rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et notamment de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (article 371-1 du code civil).
En principe, même en cas de séparation, l’autorité parentale sur les enfants demeure conjointe ce qui signifie que les deux parents ont les mêmes droits et les mêmes devoirs sur leurs enfants. Les parents, en cas d’autorité parentale conjointe, sont donc à place d’égalité et ce même si les enfants résident principalement avec l’un de leur parent et que l’autre parent exerce un droit de visite et d’hébergement (par exemple un weekend sur deux ou les 1er, 3ième et 5ième weekend du mois + la moitié des vacances).
De fait, de nombreux parents séparés se posent la question suivante : faut-il qu’à chaque fois pour tout ce qui relève de la vie de mon enfant que j’obtienne l’accord de l’autre parent (éducation, santé, religion, etc) ? Et qu’est-ce qui relève de l’autorité parentale conjointe ?
Les parents sont dans le flou et indiquent aux avocats que cela leur est difficile et même trop contraignant d’obtenir l’avis de l’autre parent à chaque fois, chaque jour, pour tout ce qui relève de leurs enfants communs.
Pour vous éclairer et vous simplifier la vie quotidienne, sachez que pour aider les parents séparés et surtout le parent avec lequel les enfants résident au quotidien, il y a une tempérance où le parent peut passer seul (ou signer seul) les actes qui relèvent de la vie quotidienne : il doit s’agir d’un acte de la vie quotidienne, sans gravité et sans conséquence sur l’avenir des enfants.
Il s’agit d’une présomption d’accord pour les actes usuels : présomption qui permet au parent de signer le document seul ou de donner son accord seul ou d’agir seul, sans requérir le consentement de l’autre parent.
Les juges ont pu définir l’acte usuel de la manière suivante : « actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne présentent aucun risque grave apparent pour l’enfant, ou encore, même s’ils revêtent un caractère important, des actes s’inscrivant dans une pratique antérieure non contestée ». (Cour d’appel d’Aix en Provence, décision rendue le 28 octobre 2011, RG 11/00127).
Il peut s’agir par exemple de demandes administratives : demandes de carte d’identité, d’inscriptions dans des établissement scolaires déjà fréquentés par l’enfant, d’une demande de documents concernant l’enfant comme la délivrance de diplômes, la signature du cahier de liaison, etc.
En revanche, vouloir inscrire un enfant qui était dans un établissement public pour le scolariser dans une école privée (ou inversement) n’est pas un acte usuel et nécessite l’accord exprès des deux parents.
Pour l’obtention d’un passeport pour l’enfant, il semble préférable par sécurité d’obtenir l’accord exprès de l’autre parent notamment du fait des exigences légales pour lutter contre les enlèvements internationaux des enfants.
Pour les juges, de manière courante, il est considéré que les actes médicaux tels que les soins obligatoires (vaccins obligatoires) ou habituels pour les enfants entrent dans la catégorie des actes usuels. En revanche, pour une hospitalisation, un vaccin non obligatoire, un traitement lourd par exemple, il conviendra d’obtenir l’accord exprès de l’autre parent.
Pour le choix du médecin, tout dépend. Selon la situation, l’accord exprès de l’autre parent est à privilégier, comme par exemple, le choix d’un pédiatre ou d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue.
Tout est une question d’espèce, et il faut donc au moins se poser les deux questions suivantes :
- l’acte est-il sans gravité ?
- l’acte engage-t-il l’avenir de l’enfant ? Et s’il engage l’avenir de l’enfant, est-il une continuité de la pratique antérieure ?
Si l’acte n’est pas grave et n’engage pas l’avenir de votre enfant ou s’il est une continuité de la pratique antérieure, l’acte pourra être considérée comme usuel et dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’obtenir l’accord exprès de l’autre parent.
Pour de plus amples informations,
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
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