Vous êtes en couple et vous avez décidé de devenir propriétaires à deux.
Juridiquement, vous allez être propriétaires en indivision.
- Au moment de l’achat, se mettre d’accord sur les pourcentages de propriété :
Vous allez devoir vous mettre d’accord sur les pourcentages de propriété de chacun avant d’acquérir le bien.
Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’acquérir à moitié-moitié. Vous pouvez décider d’une quote-part différente, 80 % pour l’un des deux concubins, 20 % pour l’autre concubin, 60 % – 40 %, etc.
Néanmoins sachez qu’à défaut spécifique de votre part dans l’acte d’achat (l’acte d’acquisition), vous êtes propriétaires à parts égales, soit à moitié-moitié.
Il convient que les proportions choisies correspondent de préférence à la participation financière réelle de chacun (par exemple : 1/4 – 3/4 ; 1/3 – 2/3).
La participation financière réelle de chacun correspond à votre capacité de contribution au remboursement de prêt ou à votre apport personnel.
Pourquoi cette prudence à choisir des proportions pouvant correspondre à la participation financière réelle de chacun ? Car en cas de conflit lié à une séparation, ou avec les héritiers en cas de décès, il pourrait naître un litige sur l’avantage que l’autre aurait pu lui être accordé.
La vie étant évolutive, sachez que toute modification d’une quote-part est possible mais que pour cela il conviendra de convenir d’un nouvel un acte notarié de vente ou de donation.
Lorsque vous achetez à deux, les frais d’entretien, d’amélioration et de réparation, se répartissent en fonction des proportions de l’acquisition.
Si vous décidez de vendre par exemple votre bien, les deux membres du couple devront donner leur accord.
En cas de désaccord, les concubins devront recourir au Juge pour qu’il tranche le litige.
- Que se passe-t-il en cas de séparation ?
Rachat de la part de l’autre :
Si vous vous séparez, il est possible de racheter la part de l’autre. L’indivision va alors cesser. Mais cela signifie que l’acquéreur, celui qui va racheter la part de l’autre, va devoir pouvoir financer totalement l’achat, c’est-à-dire le prêt restant dû et le rachat de la part de l’autre, afin que l’autre concubin ne soit plus solidaire du remboursement du prêt au jour de la séparation.
Vente du bien :
Si le bien immobilier est vendu, le prix est partagé en fonction des pourcentages des propriétés de chacun, tels qu’ils figurent dans l’acte d’achat. Si rien n’a été contractuellement prévu, le prix est partagé par moitié. A savoir sur les comptes entre concubins :
En cas de conflit, sachez que :
- Celui qui aurait financé plus que sa quote-part et qui pourrait en rapporter la preuve, peut prétendre au remboursement du trop versé ;
- Si l’un des deux concubins justifie d’une créance à l’encontre de l’autre, par exemple parce qu’il a financé des travaux dans les biens immobiliers, le montant de sa créance serait en principe égal à ce qu’il aura dépensé.
- Que se passe-t-il au décès d’un des concubins ?
Le concubin survivant n’hérite pas automatiquement de la part du défunt. Pour y avoir droit, il doit être bénéficiaire d’un testament établi du vivant de celui-ci.
A défaut de testament, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Aussi, pour conserver l’intégralité du bien, il devra en accord avec eux, acheter leurs parts. Alors soyez très vigilants à prévoir un testament de votre vivant.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry.
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