Sachez que lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale pourra être déléguée à un tiers.
La délégation et le partage de l’autorité parentale permettra, aux parents délégants et aux délégataires, de réaliser, en toute légalité, différents actes de la vie courante : autorisation de sorties scolaires, autorisation de soins, obtention de pièces d’identité, etc…
Les démarches dans la vie quotidienne d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial seront facilitées.
Vous pourrez le solliciter en tant que père et mère, ensemble ou séparément.
Les personnes pouvant être le délégataire :
– un membre de la famille,
– un proche digne de confiance,
– un établissement agréé pour le recueil des enfants,
– un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Exemple de demande de délégation d’autorité parentale : vous êtes deux femmes vivant ensemble en union stable et continue. Vous pourrez solliciter la délégation totale de l’autorité parentale (simple ou croisée) que chacune de vous détient sur l’enfant et solliciter également le partage de cette délégation avec le délégataire pour exercer en toute légalité le rôle éducatif et matériel que vous avez toujours eu auprès des enfants, et ce notamment en cas d’impossibilité pour l’une des mamans d’assumer son rôle parental, pour quelle que cause que ce soit.
Sachez que la délégation pourra être refusée si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Je vous assisterai pour démontrer en quoi votre demande de délégation est légitime et nécessaire pour que le délégataire choisi puisse effectuer les actes tant extra patrimoniaux que patrimoniaux de la vie courante concernant les enfants.
