Maître Lise BELLET, Avocate au Barreau de Paris

Contribution aux charges du mariage

Sachez qu’en tant qu’époux, vous avez le devoir de contribuer aux charges du mariage à proportion de vos facultés respectives sauf dispositions contraires.

De fait, si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il pourra y être contraint par l’autre.

Sont notamment considérées comme des charges du mariage, frais de logement (location / charges de copropriété), nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, remboursement d’emprunts, les charges d’une résidence secondaire, etc.

En sont notamment exclus les frais personnels professionnels et les dettes d’impôts sur le revenu.

Le juge compétent sera celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même les enfants devenus majeurs.

Je vous assisterai pour démontrer en quoi votre époux ne participe pas aux charges du mariage et nous demanderons au Juge qu’il y participe dorénavant.

Contribution aux charges du mariage 13/11/2013

Lise Bellet – Cabinet d’Avocat

+(33) 06 12 90 73 03
4, avenue de Champaubert 75015 Paris.

Métros : La motte piquet grenelle, Dupleix
Ligne 6, 8, 10.

Bus : 42 arrêt Champs de Mars-Suffren
Bus : 80 - 82 arrêt Joffre-Suffren
RER : Champs de mars - Tour Eiffel

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3 rue Favre
73000 CHAMBERY

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