Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple
(article 515-8 du Code civil)
Le concubinage est aussi appelé « union libre » du fait que les concubins n’ont ni droits légaux, ni devoirs légaux l’un envers l’autre :
par exemple, pas d’obligation de vie commune, de fidélité, d’assistance, d’aide matérielle, de solidarité …
Chacun des concubins conserve la propriété de ses biens.
Et en cas d’achat immobilier commun, les concubins seront soumis au régime de l’indivision.
En cas de rupture, sachez que si la rupture est libre, les circonstances de la rupture peuvent être fautives et engager la responsabilité du concubin sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il pourra être amené à réparer les préjudices subis au concubin délaissé et pourra lui verser des dommages et intérêts.
En cas de rupture, et en cas d’acquisition d’un bien commun pendant la vie commune, il sera possible de déterminer les nouvelles modalités par une convention d’indivision. A défaut d’accord, je vous assisterai pour mettre la procédure adéquate en oeuvre.
Attention aussi à l’obligation naturelle (article 1235 du Code civil) : en effet, si l’un des concubins séparés s’est engagé à verser une pension alimentaire par exemple au concubin délaissé et qu’il la verse régulièrement comme un devoir de conscience, elle pourrait être requalifiée en obligation civile.
Notez qu’il est également possible de démontrer l’existence d’une société créée de fait : intention de collaborer à un projet commun, existence d’apports réciproques, intention de participer aux bénéfices et aux pertes pour demander la liquidation et se voir appliquer les règles du droit des sociétés.
A défaut, si cette action n’est pas recevable, il sera toujours possible de faire valoir un enrichissement sans cause…
En tant qu’avocat, je vous assisterai pour que vous puissiez gérer au mieux les modalités de votre séparation.
Quant aux enfants, je vous conseillerai pour vous aider à déterminer en fonction de vos attentes et besoins et de l’intérêt de vos enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Vous pouvez consulter pour de plus amples informations les rubriques garde et pension.
