Sachez que le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La convention de PACS peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Pour votre parfaite connaissance de vos droits et obligations, il est important qu’en tant que futurs partenaires, je vous conseille juridiquement pour que vous puissiez mieux appréhender les règles de votre régime patrimonial et vos droits réciproques vis à vis de vos enfants.
Je pourrai rédiger votre convention de PACS qui établira l’ensemble des règles durant votre union et qui pourra prévoir vos modalités de rupture en cas de séparation.
Il est en effet important de s’engager en étant parfaitement informés de ses droits et obligations.
De fait, en cas de rupture, chacun des partenaires pourra appréhender les modalités de la séparation sans surprise.
Votre convention de PACS pourra évoluer dans le temps et nous pourrons rédiger une convention modificative.
Quelques devoirs découlant du PACS :
Sachez concernant le devoir de cohabitation que «les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune» (article 515-4 du Code civil).
Le PACS implique donc la volonté d’une communauté de vie.
Le manquement au devoir de cohabitation pourrait constituer une faute sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Si tel était le cas, je pourrai vous assister dans votre démarche d’action en responsabilité pour faute qui devrait si votre demande est recevable et bien fondée vous permettre de vous voir attribuer des dommages et intérêts pour les préjudices que vous aurez subi.
Concernant, l’aide matérielle, notez que « les partenaires s’engagent à une aide matérielle » (article 515-4 du Code civil). Sauf dispositions contraires, chacun des partenaires contribue à hauteur de ses facultés.
Au besoin, je vous assisterai pour que nous demandions au juge de fixer le montant de l’aide lorsque l’un des partenaires ne participe pas ou participe en deçà de ses possibilités.
Concernant les dépenses manifestement excessives, il est important de savoir que les partenaires ne sont tenus solidairement à l’égard des tiers que des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Cette solidarité n’a donc pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Au besoin, je vous assisterai pour démontrer que la solidarité n’a pas à s’appliquer et qu’un seul des partenaires devra être tenu de la dette engagée.
Quant à la dissolution du PACS, sachez que le PACS se dissout par la mort de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ou le mariage de l’un des partenaires ou par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale d’un des partenaires.
La dissolution du PACS entraînera la liquidation de vos droits et obligations.
En cas de désaccord, je vous assisterai pour déterminer ce que vous pourrez solliciter quant aux conséquences patrimoniales de votre rupture mais également quant aux modalités de la séparation vis à vis des enfants.
Pour de plus amples informations, vous pouvez également consulter la rubrique garde et pension.
Attention, il est également important de savoir que si la rupture du PACS est libre, les circonstances de la rupture peuvent être fautives et engager la responsabilité du partenaire qui rompt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il pourra être amené à réparer les préjudices tant moraux que patrimoniaux subis par son partenaire délaissé.
Je vous assisterai pour démontrer les fautes et engager si nécessaire la responsabilité de votre partenaire sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Notez que d’autres droits sont envisageables lors de la rupture :
– en cas d’abandon ou de décès d’un partenaire, le partenaire survivant peut bénéficier d’un droit temporaire au logement ou du droit au bail.
– le partenaire peut également exiger l’attribution préférentielle de son logement et des meubles si le défunt l’a expressément prévu par testament.
Je vous assisterai dans ces démarches.
