Présentation du colloque Programme du colloque
En savoir plus →En audience de conciliation (première audience du divorce « contentieux »), il est possible de solliciter l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et des biens mobiliers le composant. Si le logement est grevé d’un crédit immobilier en cours, il est utile de préciser ses attentes quant à la
En savoir plus →Un époux commun en biens ne peut pas aliéner sans le concours de son conjoint les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. Peu importe si l’aliénation est nécessaire à la poursuite de l’activité professionnelle et si elle n’appauvrit pas la communauté. Depuis la loi n°85-1372
En savoir plus →L’époux peut-il céder ses parts relatives au fond de commerce qu’il exploite lorsque le fonds de commerce a été acquis pendant le mariage et que les époux sont mariés sans contrat de mariage ? Il faut bien comprendre que le fonds de commerce acquis pendant le mariage
En savoir plus →Votre conjoint est alcoolique : alors sachez que le motif de l’alcoolémie est une raison pour obtenir son divorce pour faute sous certaines conditions. Récemment, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision de justice le 6 octobre 2016 aux termes de laquelle les magistrats ont prononcé le divorce
En savoir plus →Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est inscrite dans les textes, les législateurs ayant précisé « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (article 373-2-9 du Code Civil). Cela signifie
En savoir plus →A savoir que la mère d’un enfant majeur peut aussi agir au nom de son enfant majeur pour solliciter la pension alimentaire. La Haute Juridiction Française, c’est-à-dire la Cour de Cassation, a rendu une décision le 9 novembre 2016 en sa Chambre Civile n°1. La Cour de
En savoir plus →Aux termes de la loi, toute personne majeure peut, avec l’aide de son Avocat, démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de son sexe sur son acte d’Etat Civil ne correspond pas au sexe auquel elle prétend appartenir. Il convient de rapporter la preuve
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