PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes séparés ou en voie de séparation et vous souhaitez que votre (ex) conjoint/ partenaire ou concubin participe à la contribution et à l’éducation de vos enfants communs.
Sachez que la loi précise que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du Code civil).
Notez également que la pension alimentaire pour les enfants ne cesse pas de plein droit lorsqu’ils sont devenus majeurs et qu’elle se verse douze mois sur douze.
Au niveau des impôts, le créancier (celui qui la perçoit) doit ajouter la pension reçue au titre de ses revenus et le débiteur (celui qui la verse) doit la déduire de ses revenus.
Je vous aiderai à déterminer le montant que vous pourrez solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales en fonction de votre situation ou vous assisterai pour faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales le montant choisi d’un commun accord entre vous.
Pour définir le montant de pension adapté, nous établirons ensemble le montant de vos charges actuelles, de vos ressources, du « coût » des enfants (scolarité, habillement, nourritures, sport/musique, frais de santé, vacances, etc), des ressources de l’autre parent.
Je défendrai vos droits avec rigueur et professionnalisme.
Si vous êtes d’accord pour définir le montant de la pension alimentaire que l’un de vous versera à l’autre parent, je vous assisterai dans vos droits réciproques et solliciterai l’homologation de votre accord auprès du Juge aux Affaires Familiales afin de lui rendre force exécutoire.
REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
1°) VOUS AVEZ CHANGÉ DE SITUATION : BAISSE DE VOS REVENUS
Par exemple, votre situation professionnelle a évolué (chômage, licenciement, autres) et nécessite de revoir le montant de la pension alimentaire fixée initialement par le Juge aux Affaires Familiales.
Je vous assisterai pour justifier de faits nouveaux attestant que vous ne pouvez plus assumer la pension alimentaire initialement fixée. Nous demanderons au Juge aux Affaires Familiales une diminution du montant, voir sa suspension.
2°) VOUS AVEZ CHANGÉ DE SITUATION : AUGMENTATION DES REVENUS
Il est envisageable de revoir à la hausse le montant de la pension alimentaire que vous percevez si les revenus du parent versant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ont augmenté significativement.
Inversement si le parent qui percevait les revenus a vu sa situation financière évoluer de manière très favorable, il sera possible de demander de revoir à la baisse le montant de la pension alimentaire que vous versiez.
Je vous assisterai pour démontrer la hausse de revenus et la nécessité de revoir en conséquence le montant de la pension alimentaire versé ou alloué.
3°) CHANGEMENT DANS LES BESOINS DE VOS ENFANTS
Les besoins des enfants évoluent avec l’âge (école privée / école publique, soutien scolaire, études supérieures, frais de santé, sport, etc).
Si le montant alloué n’est plus suffisant, il convient de le re-fixer en justifiant des nouveaux besoins et de re-définir le montant de la pension alimentaire à verser en fonction des possibilités de ressources et charges de chacun des parents.
Je vous assisterai pour démontrer les nouveaux besoins des enfants justifiant de solliciter une pension alimentaire à la hausse.
NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
1°) POUR LE CREANCIER (celui qui reçoit la pension) :
En cas de non paiement de la pension alimentaire, vous avez droit à des recours légaux.
Il convient de réagir rapidement.
Je vous assisterai dans vos démarches (recours de paiement direct, saisie sur rémunération, etc) pour que la pension alimentaire vous soit versée au plus vite de manière à ce que vous puissiez faire face à l’ensemble des charges liées aux enfants.
2°) POUR LE DEBITEUR (celui qui verse la pension) :
Si vous ne pouvez plus assumer le règlement de la pension alimentaire (changement de votre situation professionnelle, difficultés financières transitoires ou autres), il vous faut réagir au plus vite pour éviter toute sanction pénale (abandon de famille et peine d’emprisonnement et/ou amende allant jusqu’à 15.000 euros).
Je vous assisterai pour démontrer vos difficultés financières et solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales soit une diminution du montant de la pension alimentaire, soit sa suspension selon votre situation.
