Concernant le changement de prénom
Il faut savoir que pour toutes les nouvelles demandes de changement de prénom à partir de janvier 2017, la demande ne se fera plus devant le Juge aux Affaires Familiales mais devant l’Officier d’Etat Civil du lieu de résidence de la personne sollicitant le changement de prénom ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
En cas d’acceptation, la décision de changement de prénom sera inscrite sur le registre de l’Etat-Civil comme cela était le cas usuellement.
Si l’Officier de l’Etat-Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il en informera le demandeur qui devra saisir sans délai le Procureur de la République.
En cas de refus, à ce moment-là, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui appréciera in concreto les intérêts de la personne sollicitant les changements de prénom, soit ajouter, supprimer ou modifier l’ordre des prénoms.
Concrètement, l’article 60 du Code Civil est modifié mais ces dispositions ne concernent pas les procédures de changement de prénom et de nom déjà déposées devant le Juge aux Affaires Familiales. (Aujourd’hui le nouvel article 57 du Code Civil).
Concernant le changement de nom
La procédure de changement de nom qui est déjà lourde n’est pas changée. Il convient toujours d’adresser une demande au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, transmis pour avis au Conseil d’Etat, la décision de changement étant actée par un décret du Garde des Sceaux, publié au Journal Officiel, faisant courir un délai de deux mois permettant à toute personne de faire valoir un motif légitime à s’opposer à la modification du nom. (Article 61-1 du Code Civil). Une fois le délai passé, la modification s’étend aux enfants de l’intéressé de plein droit s’ils ont moins de treize ans, avec leur consentement dans le cas contraire. (Articles 61 et suivants du Code Civil).
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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