Avec le nouveau divorce par consentement mutuel applicable au 1er janvier 2017, deux questions se posent concernant les enfants mineurs d’un couple marié souhaitant divorcer.
Premièrement, il convient en tant qu’avocate de vous informer que vous avez le devoir si vous avez des enfants, au titre de votre autorité parentale conjointe, d’informer votre enfant qu’il a le droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code Civil.
Si le mineur demande son audition par le Juge, ils en informent les avocats des deux parents s’occupant de leur divorce, l’avocate de l’époux et l’avocate de l’épouse.
Il en résulte que les époux seront contraints de choisir la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire. Peu importe qu’un seul des enfants sur une fratrie demande son audition.
Pour autant l’enfant ne peut être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales que s’il a du discernement. Ce sont les parents qui apprécieront le discernement de leur enfant et ensuite au Juge de vérifier si le discernement de l’enfant permet son audition.
La loi n’est pas encore très claire sur la précision de ce qu’il en est si l’enfant ayant demandé son audition manque de discernement et qu’elle ne peut pas être tenue. On ne sait pas si la procédure reste judiciaire ou si, du coup, le nouveau divorce par consentement mutuel devant Notaire s’applique.
Si l’on applique stricto sensu l’article 229-2, 1° du Code Civil, le divorce par consentement mutuel demeurerait judiciaire car c’est la demande d’audition de l’enfant qui saisit le Juge aux Affaires Familiales et non la réponse faite par le Juge décidant si oui ou non l’enfant a du discernement. A suivre sur ce point au fil des mois concernant la mise en œuvre réelle et concrète de ce nouveau divorce par consentement mutuel judiciaire.
Il est rappelé que Maître Lise BELLET est praticienne droit collaboratif et médiatrice familiale D.E : elle est donc spécialisée pour favoriser les accords amiables.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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