Le régime matrimonial (contrat de mariage), qu’est-ce que c’est ?
La question du régime matrimonial (se pose lorsque l’on décide d’épouser son amoureux(se), c’est à dire de se marier à la mairie.
Si on ne se pose pas de questions et que l’on se dit juste « on se marie », on va automatiquement opter pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Sachez que se marier légalement n’est pas seulement un acte d’amour que l’on pose en se déclarant époux(se) et époux(se) mais aussi un engagement légal – un contrat légal avec des devoirs, des obligations et des conséquences notamment au moment de la dissolution de l’union matrimoniale en fonction du régime matrimonial choisi.
En effet, lorsque l’on choisit de se marier, on peut opter légalement pour un régime matrimonial spécifique, par exemple en choisissant de recourir au régime de la séparation de biens.
Le régime matrimonial va poser des règles légales de fonctionnement sur la gestion des biens, du patrimoine, de l’argent, etc.
Le régime matrimonial s’applique le temps de l’union maritale c’est à dire jusqu’au décès de l’un des époux ou jusqu’au prononcé du divorce.
Toutes les règles du régime matrimonial auront une incidence au moment de la dissolution du mariage.
A savoir tout de même qu’il est toujours possible, sous certaines conditions, de changer de régime matrimonial en cours d’union maritale. Notez bien que la première condition est deux ans de fonctionnement du régime opté au moment du mariage.
A notez de plus que fiscalement cela peut avoir un coût car l’Etat exige des taxes sur les biens immobiliers qui sont transférées d’une masse à une autre.
Pour simplifier, il y a quatre choix possibles de régime matrimonial (contrat de mariage):
Deux régimes dit « communautaires » :
- le régime de la communauté réduite aux acquêts
- avec une variante : le régime conventionnelle de la communauté réduite aux acquêts
- le régime de la communauté universelle
Deux régimes dit « séparatistes » :
- le régime de la séparation de biens
- le régime de la participation aux acquêts
Si on va à la Mairie pour se marier sans choisir au préalable un régime matrimonial spécifique, on opte par défaut pour le régime « de la communauté réduite aux acquêts ».
De manière très schématique et simplifier, à savoir :
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, il y a des biens propres et des biens communs :
- les biens propres sont ceux que l’on possède avant de se marier ou que l’on reçoit pendant le mariage par succession ou donation,
- les biens communs qui sont :
- les biens acquis pendant l’union maritale à titre onéreux
- les revenus de chacun des époux (salaires, honoraires, bénéfices, etc)
- les loyers perçus par des biens propres ou communs…, etc.
Cela signifie donc que les revenus sont communs : même si un seul des époux perçoit un salaire, le revenu de ce salaire appartient au couple. En cas de dissolution du lien matrimonial, les sommes sont présumées appartenir par moitié aux deux époux (sauf à prouver qu’elles proviennent d’un héritage, d’une donation, ou que les sommes étaient détenues avant le mariage).
Il est possible d’aménager le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage, qu’ils vont acquérir pendant l’union maritale ou qu’ils vont recueillir par succession, appartiennent aux deux époux.
Dans le régime de la séparation de biens PURE ET SIMPLE, rien n’est mis en commun. Tout ce que possédait un époux avant le mariage lui appartient, tout ce qu’il va acquérir pendant l’union maritale demeure sa propriété (idem pour les revenus).
En cas de décès de l’un des époux ou divorce, il n’y aura pas de comptes à faire. Mais dans la pratique, souvent, malgré le choix de ce régime, les époux choisissent un compte-joint, d’acheter en indivision, etc… donc finalement il pourrait y avoir des comptes à faire…
Dans le régime de la participation aux acquêts, le fonctionnement est particulier : pendant l’union maritale, le régime fonctionne comme une séparation de biens mais en revanche au moment de la dissolution du lien matrimonial, le régime devient communautaire.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry
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