Si vous souhaitez acheter un logement à deux en étant en situation de concubinage, sachez que le plus souvent l’achat se fera en indivision c’est à dire que chacun va devenir propriétaire du bien à hauteur d’une quote-part que vous pourrez définir ensemble.
L’acte d’acquisition désignera à quelle proportion chacun est propriétaire du bien : moitié chacun, un tiers/ deux tiers par exemples.
Il convient de choisir avec discernement les proportions de chacun en fonction notamment des possibilités des concubins à rembourser l’éventuel crédit et en tenant compte de l’apport initial de chacun, … L’idéal serait que cette détermination des proportions reflète la contribution réelle de chacun.
A savoir par exemple que si l’un des concubins verse au-delà de sa proportion pour le remboursement du crédit, il ne retrouvera pas en principe son compte en cas de séparation lors du partage du prix de vente ou de la revente du bien.
Par exemple, si vous avez choisi la quote-part moitié / moitié et que l’un des conjoints participe à hauteur de 80/20, au moment du partage du prix de vente les proportions seront toujours 50/50. Et cela pourrait paraître inéquitable ou injuste. Après tout dépend du pacte « symbolique », « moral », « solidaire » que les concubins ont choisi de définir entre eux pendant le temps de leur union et le partage du prix à 50/50 pourrait tout de même être considéré par les concubins comme juste car respectueux de leurs engagements « symboliques », « solidaires » l’un envers l’autre.
Attention veuillez noter qu’en cas de décès de votre concubin, vous serez en indivision avec les héritiers de votre compagnon décédé(e). En effet, en tant que concubins et en cas de décès, il n’y a pas de droit à héritage automatique. Dès lors à titre préventif, il peut être envisagé de rédiger un testament afin de vous prévenir et de définir ensemble les modalités en cas de décès. Il est aussi recommandé de souscrire à une assurance vie.
Pour se prémunir, une convention d’indivision peut également prévoir d’attribuer un droit de préférence au concubin survivant pour racheter la part de l’autre en cas de décès.
Attention les droits de succession pour les concubins atteignent 60%.
Sachez enfin que pour acquérir un bien, il est possible de constituer une société civile immobilière (dite SCI) en intégrant des tiers (famille ou autres) ce qui pourrait permettre de réaliser et financer un projet immobilier qui serait sans ces tiers rendu impossible à mettre en œuvre.
Pour de plus amples informations,
Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
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