En cas de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre (article 373-2-2 du code civil).
Pour fixer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales est attentif à ce qu’elle soit proportionnée aux ressources de chacun des parents et aux besoins des enfants (article 371-2 du code civil).
La question se pose de savoir ce qu’il en est lorsque l’un des parents vit en union stable et continue avec un nouveau conjoint/compagnon : peut-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint ?
La Haute-Juridiction rappelle dans une décision du 21 octobre 2015 (Civ 1ère, n°14-25.132) que le compagnon de la maman n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant et qu’il en résulte que ses revenus ne peuvent pas être pris en considération.
Pourquoi cette motivation ? Car légalement, le nouveau compagnon / conjoint n’est pas le père ou la mère de l’enfant et que seuls les parents dont la filiation a été établie avec l’enfant sont tenus du devoir alimentaire.
Il n’appartient pas au conjoint / compagnon de l’un des parents de se substituer au parent qui serait tenu de verser une pension alimentaire.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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