Le PACS

En choisissant de vous unir par un PACS, vous vous engagez en tant que partenaires à des obligations mutuelles.

De par votre PACS, vous êtes tenus en tant que partenaires :

• à une vie commune (mais non à une obligation de fidélité)
• à une aide matérielle réciproque proportionnellement à vos capacités financières respectives (sauf si vous en décidez autrement dans votre convention de PACS)
• à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie, de chômage, etc).

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous deux en tant que partenaires du PACS s’il s’agit de dettes conclues pour les besoins de la vie courante.

Cette solidarité sera néanmoins exclue en cas de dépenses manifestement excessives.

Attention, il n’y a pas de solidarité pour les achats à crédits et les emprunts lorsque les deux partenaires n’ont pas consenti expressément – sauf exceptions (par exemple un emprunt pour une somme raisonnable eu égard à votre train de vie en tant que partenaires).

La solidarité s’applique donc essentiellement pour les besoins de la vie courante (dépense de loyer, EDF, GDF, dépenses alimentaires, de santé, contributions aux charges du ménage, etc).

Pour vos dettes personnelles, en dehors des dettes pour les besoins de la vie courante, vous êtes seul tenu des dettes personnelles que vous avez contractées avant ou pendant le PACS.

A savoir qu’à défaut de précision dans la convention de PACS, vous êtes soumis en tant que partenaires au régime de la séparation de biens. Cela signifie que chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant la conclusion du PACS mais aussi des biens qu’il acquiert pendant la durée du PACS. Chaque partenaire est aussi le seul propriétaire de ses revenus (salaires, pensions, loyers, etc).

Vous pouvez tout de même acheter ensemble un bien commun.

En tant que partenaires, dans votre convention de PACS, vous pouvez choisir le régime de l’indivision des biens. Votre convention de PACS peut se modifier en cours d’union. L’indivision signifie que lorsque vous achetez, ensemble ou séparément des biens, ils appartiennent à chacun de vous pour moitié.

Précisions : la propriété des biens reste néanmoins exclusive dans certains cas : exemple biens acquis avant l’enregistrement du PACS, biens acquis en cours d’union de PACS par donation ou succession, biens crées au cours de l’union du PACS (fonds de commerce, clientèle, …).

Pour de plus amples informations,

Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.

Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour

Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …