Lorsque vous êtes parents séparés et que vous avez des enfants à charge, la question se pose de savoir si les revenus du concubin de l’un des parents peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire de vos enfants.
La loi ne mentionne pas l’obligation pour le juge de prendre en compte l’ensemble des revenus du foyer.
De plus, le barème indicatif du Ministère de la Justice ne prend en compte dans son calcul que les ressources des parents, seuls tenus à l’obligation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.
Récemment, la Cour de cassation a pu rappeler dans une décision très récente en date du 21 octobre 2015 que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant doit être fixé en considération des ressources du débiteur d’aliments (donc du parent qui doit verser la pension alimentaire à l’autre parent).
Dans l’affaire mentionnée, les magistrats de la Cour d’appel ont jugé que les frais de scolarité seraient partagés par moitié entre les parents au motif que si Madame était sans profession et dépendait totalement de son compagnon qui assumait seules les charges du foyer, celui-ci disposait d’un revenu net mensuel de l’ordre de 20.000 euros.
Les Magistrats de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles 371-1 du code civil (l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne) et 373-2-2 du code civil (en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié) au motif suivant :
« le compagnon de Madame n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération ».
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Veuillez prendre contact avec le cabinet au 06 12 90 73 03.
Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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