Depuis le 1er mai 2007 (suite à la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale), en cas de séparation et de résidence alternée effective, les parents peuvent opter pour les allocations familiales :
- soit pour la désignation d’un allocataire unique,
- soit pour un partage par moitié des allocations.
Attention, le choix ne peut être remis en question qu’au bout d’une année.
Pour autant, si la résidence alternée n’est plus effective en cours d’année, le choix pourra être changé.
En effet conformément à l’article L 521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale :
« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent alinéa ».
L’article R 521-2 du code de la sécurité sociale précise :
« Dans les situations visées au deuxième alinéa de l’article L. 521-2, l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord.
A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants ».
Le partage des allocations familiales se fait donc sur demande conjointe des parents et à défaut d’accord sur décision de la caisse d’allocations familiales débitrice.
D’un commun accord, les parents peuvent alors soit désigner celui qui sera l’allocataire pour toutes les prestations (allocataire unique) soit opter pour le partage des allocations familiales) et désigner un allocataire qui sera allocataire pour toutes les autres prestations.
En l’absence d’accord, dès lors que les coordonnées des deux parents figurent sur la demande, l’organisme débiteur des allocations familiales pourra décider de partager leur versement entre les deux parents, les autres prestations familiales seront soit versées à celui des deux parents auquel elles étaient antérieurement versées, soit en l’absence de prestation déjà versées, à celui des deux parents qui en aura fait la demande en premier.
En l’absence d’accord, si les coordonnées des deux parents ne figurent pas sur la demande, aucune modification de la situation actuelle ne pourra être prise en compte. Dans le cas contraire, un doublement paiement risquerait d’être engendré.
Le choix des parents (allocataire unique ou partage des allocations familiales) est fait pour une année et est renouvelable par tacite reconduction tant que les deux signataires ne l’ont pas remis en question.
Une précision : la dérogation au principe de l’unicité de l’allocataire concerne les seules allocations familiales, autrement dit aucun partage ne peut s’envisager entre les parents séparées, même en cas de résidence alternée, pour les autres prestations familiales (exemple allocations du jeune enfant).
Une seconde précision : la résidence alternée ne concerne que les enfants mineurs puisqu’elle est liée au principe juridique de l’autorité parentale. Le partage des allocations familiales cessera donc le mois précédent les 18 ans de l’enfant en situation de résidence alternée. L’enfant sera alors considéré dès le mois de ses 18 ans comme à charge du parent allocataire principal.
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
Il est rappelé que le cabinet de Maître Lise BELLET est compétent dans toute la France et que Maître Lise BELLET plaide régulièrement devant le Juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre, Versailles, Chambéry, …
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