Pour déterminer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, outre les besoins des enfants.
Rappelons que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est un devoir qui découle de l’établissement de la filiation juridique avec l’enfant.
Quelque soit le mode d’exercice de l’autorité parentale (conjoint ou unilatéral), les parents conservent cette obligation d’entretien.
Aussi, pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge aux affaires familiales prend en compte les besoins des enfants mais aussi les ressources respectives des parents (article 371-2 du code civil).
Pour apprécier les ressources des parents, le juge aux affaires familiales doit se placer au jour où il statue.
Cette règle a été rappelée récemment par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 octobre 2015.
Les magistrats de la Cour de cassation précisent dans leur décision : «Attendu que pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ».
Il en résulte que le juge aux affaires familiales doit apprécier les ressources des parents au moment où il statue. Dès lors si l’un des parents a sollicité la révision du montant de la pension alimentaire, le juge apprécie les revenus au jour où il rend sa nouvelle décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire. Il doit donc être pris en compte les changements intervenus susceptibles de conduire à une nouvelle répartition de la charge des enfants entre les parents.
Par exemple, une diminution des ressources de l’un des parents en raison d’un changement professionnel intervenu après une première décision de justice et dont il a été relevé appel, doit être pris en compte lorsque les magistrats de la Cour d’appel rendent leur décision.
Mais attention, si le juge d’appel doit fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour une période antérieure à la date de sa décision il doit le faire en prenant compte les ressources respectives des parents de l’enfant au cours de cette période. C’est seulement à compter de la nouvelle décision et pour l’avenir que le juge doit tenir compte des modifications qui ont pu affecter la situation relative aux ressources des parents (Civ 1ère, 12 juillet 1994).
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Maître Lise BELLET, Avocate à la Cour.
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