En cas de séparation, l’autorité parentale est confiée aux deux parents (c’est le principe général) ou par exception à un seul des deux parents.
A savoir que la loi française dispose en son article 373-2 alinéa 2 du Code civil que : « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Il en résulte que même si l’un des parents a l’exercice exclusif de l’autorité parentale, le code civil mentionne très clairement que l’autre parent « conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation (des) enfant(s) », cf article 373-2-1 du Code civil.
Cela signifie que le parent qui n’a pas l’autorité parentale sur l’enfant doit quand même être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant (des enfants).
Le droit de surveillance s’étend à tous les aspects de la vie de l’enfant, c’est à dire à son éducation et à son entretien au sens le plus large : suivi de la vie scolaire, de sa santé, de sa sécurité, de sa moralité, etc. Le parent, non titulaire de l’autorité parentale, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.
Le droit de surveillance veut dire que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale a le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer mais en aucun cas n’a le droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité parentale.
Attention le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale doit tout de même verser la pension alimentaire. C’est le droit d’entretien.
Le droit de surveillance ne disparaît qu’avec la perte totale de l’autorité parentale.
A savoir également que la convention internationale des droits de l’enfant rappelle que les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents contre leur gré et qu’il convient en temps utile de réviser judiciairement les décisions dans l’intérêt supérieur des enfants (article 9.2).
Ce même article dispose que les Etats parties doivent respecter le droit de l’enfant séparé de ses deux parents d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec eux.
L’article 18 dispose que les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever les enfants et d’assurer leur développement. De plus, les Etats parties doivent accorder l’aide appropriée aux parents dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever leur enfant.
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Maître Lise BELLET et Maître Anne-Sophie CHATELAIN, Avocates à la Cour.
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